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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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| Statut juridique : |
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createursdefairepart.com est une marque de la SARL EDITIONS LA CIGOGNE au capital de 120 000 € enregistré au R.C Nanterre - N° SIRET 453 996 308
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
A noter que vous avez le droit de sauvegarder ou d'imprimer les présents règlement de vente, à condition qu'ils ne soient à aucun moment modifiés.
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Article 1. Objet
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Ces modalités de vente définissent exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site présent à l’adresse URL : createursdefairepart.com
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Article 2. Produits - prix
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2.1. Produits
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Les articles proposés à la vente par le site createursdefairepart.com sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'Utilisateur. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas concernés par le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du site createursdefairepart.com ne saurait être engagée de ce chef.
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2.2. Prix
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Les prix sont indiqués en euros; ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax. Elles ne lient le client qu'après envoi par createursdefairepart.com d'une confirmation de commande. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit ou par email d'une erreur. Une erreur de prix évidente due à une faute de saisie de nos services entraînera l'annulation de la commande sans indemnité de notre part.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Le prix des marchandises, les frais de port, les délais de fabrication et de livraison, les caractéristiques des produits présentés dans ce catalogue sont valables jusqu'à la fin du mois en cours.
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Article 3. Enregistrement et validation de la commande
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3.1. Navigation à l'intérieur du site
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L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par createursdefairepart.com .
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
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3.2. Enregistrement d'une commande
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Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case 'Confirmer la commande'.
Chaque nouvel ajout dans votre panier vous sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur 'Commander', tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse email et son mot de passe soit en cliquant sur 'Nouveau Client' dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse email et un mot de passe de son choix, qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra
l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après), puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur ainsi que le montant total de la commande; les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
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3.3. Validation définitive de la commande
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Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande. Pour régler sa commande par carte bancaire, l'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (3 derniers chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 8. ci-après, l'Utilisateur sera alors redirigé automatiquement sur le terminal de paiement de PAYBOX SERVICE. Le terminal de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du site createursdefairepart.com . Sa responsabilité est donc dégagée.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site createursdefairepart.com , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
La fabrication de la commande débutera dès que le client aura validé la maquette sur son espace personnel.
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Article 4. Qualité des produits
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Les produits qui apparaissent sur le site createursdefairepart.com
sont imprimés par des professionnels.
Néanmoins, la visualisation sur le site ne permet pas d'apprécier et restituer pleinement les couleurs.
De plus, chaque internaute, selon la configuration de son poste informatique et son moniteur, peut avoir une apparence modifiée de la réalité.
En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
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Article 5. Livraison
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createursdefairepart.com createursdefairepart.com fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 24 heures (hors week-end et jours fériés) à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa maquette (BAT) et de la validation de son règlement.
En aucun cas, createursdefairepart.com ne pourrait être poursuivi pour un retard de livraison ou se voir réclamer des dommages et intérêts. En cas de rupture de stock d'un produit, createursdefairepart.com vous proposera un produit de qualité égale sans supplément.
Les frais de port, d'un montant forfaitaire de 7 Euros pour une livraison via Collissimo ou de 13 Euros via Chronopost sont applicables quel que soit le montant de la commande.
createursdefairepart.com décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison. Cela dit, en dépit de nos soins, il se peut qu'un produit soit manquant. Ou encore, qu'avec le transport du colis, l'un des produits soit abÎmé à l'arrivée.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou endommagé, colis endommagé... ) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de createursdefairepart.com , par courrier adressé à Les Editions de la Cigogne createursdefairepart.com - BP125 - 13274 Marseille Cedex 9 , ou par e-mail adressé info@createursdefairepart.com . Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et createursdefairepart.com sera dégagé de toute responsabilité. createursdefairepart.com se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, createursdefairepart.com procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
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Article 6. Droit de rétractation
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Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé à ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
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Article 7. Paiement
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Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email par createursdefairepart.com
à l'Acheteur.
L'Acheteur pourra effectuer le paiement immédiatement sur Internet par carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard)
L'Acheteur pourra commander 24h/24h sur Internet.
En tout état de cause, createursdefairepart.com
se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, de suspicion de fraude à la carte bancaire. La responsabilité de createursdefairepart.com ne pourra alors en aucun cas être engagée.
En outre createursdefairepart.com
se réserve le droit de demander à tout Acheteur de produire des justificatifs permettant d’établir l’utilisation de la carte bancaire par son détenteur légal.
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Article 8. Informatique et libertés
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8.1 Données personnelles
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En application de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Numéro d’enregistrement : 1109251.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site createursdefairepart.com dans la rubrique "changer mes paramètres" ou envoyer un email à info@createursdefairepart.com
ou adresser un courrier postal Les Editions de la cigogne createursdefairepart.com
- BP125- 13274 Marseille Cedex 9. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Si l’Utilisateur s’abonne à la lettre d’information de createursdefairepart.com , il pourra demander à tout moment de ne plus recevoir ce type d’informations en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le site internet.
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8.2 Cookies
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createursdefairepart.com se réserve le droit, aux bonnes fins d'utilisation de son Site, de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y accéder. Un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site web à votre navigateur et stocké sur le disque dur de votre ordinateur.
Paramétrage relatif aux cookies de votre navigateur.
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Article 9. Propriété intellectuelle
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Le Site et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, modèles, dessins...) sont la propriété de createursdefairepart.com
et sont protégés par la législation française et internationale, notamment celle relative aux droits d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.
En particulier, la marque createursdefairepart.com
et son logo sont la propriété de la SARL LES EDITIONS DE LA CIGOGNE - BP 125, 13275 Marseille Cedex 9. Toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d'entraÎner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
L'Acheteur reconnaît également que l'utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Tout lien avec ce Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de createursdefairepart.com .
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Article 10. Stipulations diverses
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10.1. Force majeure
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createursdefairepart.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, createursdefairepart.com
en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, createursdefairepart.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
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10.2. Non validité partielle
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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10.3. Intégralité du contrat
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Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
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10.4. Loi applicable - Juridictions compétentes
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Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre createursdefairepart.com
et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
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10.5. Hébergement du site web
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Le Site est hébergé par OVH
140, Quai du Sartel
59100 ROUBAIX
FRANCE
BT FRANCE au capital de 14.250.930,60 Euros
R.C.S. Nanterre 394 999 577
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